La remise d’une commande implique l’acceptation expresse de toutes
les conditions ci-après, quelles que soient les stipulations contraires indiquées par les clients dans leurs
correspondances ou sur leurs papiers commerciaux. Seules demeurent valables nos propres conditions,
sauf dans le cas de conventions spéciales, confirmées par nous expressément et par écrit.
ACOMPTES – Nous nous réservons le droit de subordonner l’exécution de commandes particulières au
versement d’un acompte.
PRIX FACTURATION – Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours
pour marchandise vendue et installée ou vendue et livrée.
DÉLAIS – Les délais de livraison ainsi que les délais de transports indiqués par la SAS PROVOLET sont
donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou force majeure. Ils ne constituent aucun engagement de
notre part et ne sauraient en conséquence engager notre responsabilité.
ANNULATION DE COMMANDE – RETOUR – Notre activité principale étant la fabrication sur mesure
de produits finis, nous n’accepterons aucune annulation de commande de nos produits déjà fabriqués
ou même partiellement.
GARANTIE – RÉCLAMATIONS – En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute
réclamation devra nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la
marchandise ou la découverte du vice caché. Nos produits sont garantis pendant une durée de trois ans
pour tout produit de menuiserie, de deux ans pour les produits de protections solaires et 3 ans pour la
motorisation. En cas de vice caché reconnu, cette garantie est limitée au remplacement ou à la
réparation, selon notre décision, des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à
des frais annexes, telle que dépose ou repose des matériaux par des tiers à notre entreprise ou de
dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être
engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains
matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des
tolérances d’usage. En cas d’exécution sur la base d’indications ou de mesures données par nos clients,
nous ne saurions être tenus pour responsables des défauts provoqués par des erreurs ou imprécisions
dans ces indications et mesures.
RÉGLEMENT – Sauf accord écrit, nos factures sont payables à la livraison, aussi des intérêts de retard
calculés à raison de 15 % par mois courent automatiquement et de plein droit en cas de non-paiement
à l’échéance indiquée. Aussi l’acceptation des traites ne constitue ni novation ni dérogation à la clause
ci-dessus, en cas de refus ou de défaut de paiement l’intégralité de la créance sera exigible sans délais.
Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous
nos engagements.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au
complet paiement du prix. A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente
disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé,
mais exclusivement dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les
marchandises livrées.
Il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il
nous cède de plein droit toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement et sans avis en cas de cessation de paiement de
l’acheteur. En cas de saisie ou de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la
charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. Il supportera
également les charges de l’assurance. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, ou
en cas de non-respect par l’acheteur d’une seule de nos conditions générales de vente et de réparation,
nous nous réservons d’exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de la close aux frais,
risques et périls de l’acheteur.
CONTESTATIONS – Pour tout litige pouvant résulter de nos fournitures ou de nos conditions générales
de vente, il est expressément convenu que le Tribunal de Commerce de Saint Denis de l’île de la
Réunion est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.